Notre Dame Journal Of Law Ethics And Public Policy Volume 9 Issue No 1 1995

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pour les dons et versements y compris labandon exprs de revenus ou produits effectus en vue de la conservation et de la restauration de la cathdrale notre dame de paris entre le 16 avril 2019 et le 31 dcembre 2019 auprs du trsor public du centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnes larticle 3 de la